Conditions Générales de la plateforme
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Les présentes Conditions Générales exposent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme www.jobingate.ch
IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT LES CG DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE DROIT A TOUT ACCES A LA PLATEFORME www.jobingate.ch
Toute utilisation de www.jobingate.ch est soumise à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales. En choisissant d’utiliser www.jobingate.ch l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales.
Conditions générales
www.jobingate.ch s’identifie à une plateforme de petites annonces de jobs temporaires
JOBINGATR ne prends pas de commission, son financement se fait par les dons des jobers et posters est ceux-ci servent à maintenir le site et la plateforme en état de repondre à la demande.
Le Posteur : particulier annonceur inscrit sur jobingate.ch agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier pour réaliser une prestation de service et qui publie dans ce but une ou des annonces.
Le Jobeur : particulier inscrit sur jobingate.ch agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un poster pour réaliser des prestations de service et qui répond à l’annonce
Le Membre : Particulier inscrit sur jobingate.ch qui peut être indépendamment Posteur ou Jobeur.
www.jobingate.ch rend accessible, à partir de la plateforme jobingate.ch, la publication, par des posters à destination de jobers, d’annonces d’offres d’emplois.
L’insertion sur jobingate.ch d’annonces de recherche de jobers par le poster fait l’objet d’un don. L’insertion sur jobingate.ch du profil du Jobeur par le particulier qui cherche à être contacté pour réaliser des prestations fait de même l’objet d’un don.
Les Posteurs et les Jobeurs sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des annonces publiées par leurs soins sur jobingate.ch.
il est souligné a l’attention des membres que la consultation et l’utilisation des annonces ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail et de la loi fédérale sur le travail et de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services .
Jobingate encourage vivement les jobers et les poster à consulter les règlements en annexes.
Jobingate recommande d’utiliser entre autre les chèques emplois.
Rôle de www.jobingate.ch
www.jobingate.ch est un site de publication d’annonces qui permet aux posters de chercher et d’offrir des services aux jobers et de se mettre directement en relation entre particuliers pour la réalisation de ces prestations.
permettre à des posters de publier des annonces de Jobs à destination des jobers
permettre à un jober d’être alertés lorsqu’une annonce susceptible de correspondre à son profil.
www.jobingate.ch ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet
Jobingate n’est ni recruteur, ni employeur, Jobingate met à disposition la plateforme.
Jobingate n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Posteur et un Jobeur ;
Jobingate n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Posteurs et Jobeurs
Jobingate n’intervient à aucun moment dans la transaction financière décidée et acceptée entre le posteur et le jobeur
Accès à www.jobingate.ch
Les mineurs ne sont admis à se connecter au www.jobingate.ch qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part de l’autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales.
www.jobingate.ch fera son possible pour que la plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
- des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet
- des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du www.jobingate.ch
- des éventuelles pannes
- des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de www.jobingate.ch
Inscription des Membres
Peuvent uniquement s’inscrire sur jobingate.ch les personnes physiques majeures .
Pour publier une annonce de Job ou un profil Jobeur, tout visiteur doit s’inscrire sur jobingate.ch pour en devenir membre
cliquez sur l’onglet « s’inscrire » il participe de son plein gré à versé un don mensuel pour l’accès à la plate forme puis renseigne les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Une fois ces champs remplis, le futur membre doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer un compte » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du www.jobingate.ch
En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles.
Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement www.jobingate.ch
www.jobingate.ch se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes CG.
Retrait d’un Membre
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte
www.jobingate.ch n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son site.
lorsque des membres s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel www.jobingate.ch n’est aucunement partie.
la non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de sa responsabilité mais de celle du posteur ou du jobeur qui n’a pas respecté les obligations qui en découlent
les Membres déclarent décharger www.jobingate.ch de toute responsabilité
les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux,
www.jobingate.ch décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la plateforme
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Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur jobingate.ch
Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur contractant (Posteur ou Jobeur) pour la réalisation d’un Job.
www.jobingate.ch est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur jobingate.ch considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres.
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Les données personnelles recueillies sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
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Le Membre a le droit de consulter ses données personnelles et de les faire rectifier ou supprimer si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.
www.jobingate.ch n’étant pas partie au contrat pouvant unir le Posteur et le Jobeur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d’un litige entre deux Membres.
Conditions particulières au Posteur
Le rôle du Posteur est de mettre en ligne, sous sa seule responsabilité, des annonces de Jobs correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité.
Le Posteur est libre de choisir la nature du Job recherché tant que ceci ne va pas à l’encontre des lois en vigueur, ni des présentes Conditions Générales. Il fixe librement dans ses annonces publiées les prix des Jobs qu’il prend l’initiative de proposer.
Relations Posteur / Jobeur
D’une manière générale, www.jobingate.ch recommande au Posteur de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Jobeur avant la validation de son choix pour fournir une prestation avant que la prestation de services soit réalisée, en vérifiant entre autres que :
- le Jobeur a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
- le Jobeur est qualifié pour réaliser cette prestation de services ;
- le Jobeur est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.
Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Posteur
www.jobingate.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du posteur dans ses obligations déclaratives.
Objet de l’annonce de Job
Les annonces de Jobs publiées sur jobingate.ch par le Posteur devront être conformes à la législation en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail, ainsi que la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
Conditions particulières au Jobeur
Le rôle du Jobeur répondant aux annonces des Posteurs, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
Pour être Jobeur, l’internaute doit être Membre de www.jobingate.ch et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Jobeur.
Engagements du Jobeur
- s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité
- s’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;
- accepter le prix proposé par le Posteur ou proposer un prix différent
- s’engage, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du Job et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
Relations Jobeur / Posteur
D’une manière générale jobingate.ch recommande fortement au Jobeur de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Posteur avant de fournir la prestation de services, afin que le Posteur et le Jobeur soient parfaitement en accord sur les termes de leur contrat.
www.jobingate.ch fonctionne grâce à vos dons. JOBINGATE ne prends pas de commission.
www.jobingate.ch ne peut être tenue responsable toute autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Jobeur de la part d’un Posteur.
le jobeur est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations de services qu’il aura accomplies à partir d’annonces publiées par les membres sur la plateforme
www.jobingate.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Jobeur dans ses obligations déclaratives.
Les Profils Jobeurs publiés sur jobingate.ch par le Jobeur devront être conformes à la législation en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail ainsi que la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services.