Conditions Générales d’utilisation www.jobingate.ch

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation au site Jobingate.ch

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT LES CG DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE DROIT A TOUT ACCES ET/OU A TOUTE UTILISATION DE WWW.jobingate.ch

Toute utilisation du www.jobingate.ch est soumise à l’acceptation préalable par l’internaute des présentes conditions générales.

En choisissant d’utiliser www.jobingate.ch celui-ci déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales.

Conditions générales

1 – Définitions

www.jobingate.ch :

Posteur : particulier annonceur inscrit sur jobingate.ch agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier pour réaliser une prestation de service et qui publie dans ce but une ou plusieurs annonces.

Jobbeur : particulier annonceur inscrit sur jobingate.ch, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un particulier pour réaliser des prestations de service et qui répond à l’annonce

Expert : Particulier inscrit sur jobingate.ch qui peut être indépendamment Posteur ou Jobbeur.

2 – Présentation générale de jobingate.ch

2.1 jobingate.ch se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du site www.jobingate.ch, la publication, par des particuliers à destination de particuliers, d’annonces de demandes de service et d’annonces d’offres de services.

2.2 L’insertion sur jobingate.ch d’annonces de demande de service par l’annonceur particulier, à savoir le posteur est payante. L’insertion sur jobingate.ch du profil du Jobbeur par le particulier qui cherche à être contacté pour réaliser des prestations de service est de même payante.

2.3 Les Posteurs et les Jobbeurs ainsi que les experts sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des annonces publiées par leurs soins sur jobingate.ch.

il est expressément souligné à l’attention des membres que la consultation et l’utilisation des annonces ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail et de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce  et de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services .

3 – Rôle de jobingate.ch

3.1 jobingate.ch est un site de publication d’annonces de Jobs et de profils Jobbeurs qui permet aux particuliers :de chercher et d’offrir des services aux particuliers et de se mettre directement en relation entre particuliers pour la réalisation de ces prestations de services. Les outils et services développés par www.jobingate.ch qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de permettre à des annonceurs particuliers de publier des annonces de Jobs à destination d’autres particuliers et de permettre à des particuliers d’être alertés lorsqu’une annonce susceptible de correspondre aux informations qu’ils ont renseignées dans leur espace Membre est postée sur la plateforme jobingate.ch.

3.2 jobingate.ch ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet et, de ce fait :

• n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
• n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Posteurs ou Jobbeurs ;
• n’est en aucun cas mandaté par les Posteurs pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
• n’est en aucun cas mandaté par les Jobbeurs pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
• n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Posteur et un Jobbeur ;
• n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Posteurs et Jobbeurs, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention du www.jobingate.ch
• n’intervient à aucun moment dans la transaction financière décidée et acceptée entre le posteur et le jobbeur, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de jobingate.ch.

3.3 Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces de Jobs et des profils Jobbeurs publiés sur jobingate.ch.

4 – Accès à jobingate.ch

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article ci-dessous, les mineurs ne sont admis à se connecter au jobingate.ch qu’à la condition d’avoir obtenu, préalablement, l’autorisation de la part d’une personne titulaire de l’autorité parentale veillant au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.1 jobingate.ch qui se réserve le droit de changer ou d’interrompre à tout moment un de ses services, fera son possible pour que jobingate.ch soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

• des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
• des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du www.jobingate.ch ;
• des éventuelles bugs ou pannes ;
• des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de www.jobingate.ch

D’une manière générale, les internautes et membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier :

• que l’accès ou l’utilisation du jobingate.ch se fait à leurs risques,  jobingate.ch étant accessible « en l’état » ;
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

5 – Inscription des membres

5.1 Peuvent uniquement s’inscrire sur jobingate.ch les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.

5.2 Pour publier une annonce de Job ou un Profil Jobbeur, tout internaute doit s’inscrire sur jobingate.ch pour en devenir membre. Il peut pour ce faire se rendre sur jobingate.ch cliquez sur l’onglet « s’inscrire » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (nom d’utilisateur, mot de passe, code postal, adresse électronique valide, …). Une fois ces champs remplis, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer un compte » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du jobingate.ch.

5.3 En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le membre s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

5.4 Le membre doit veiller à assurer la confidentialité de son login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement jobingate.ch

5.5 jobingate.ch se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.

6 – Exclusion d’un membre

6.1 Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un membre pourra conduire à son exclusion du jobingate.ch

6.2 D’une manière générale, les membres s’engagent à ne pas utiliser la plateforme jobingate.ch dans un but :

• injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
• destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
• portant atteinte au fonctionnement de jobingate.ch ;
• et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d’exclusion d’un membre, aucune responsabilité de www.jobingate.ch ne pourra être encourue et toutes ses annonces de Jobs et/ou profils seront supprimés.

7 – Retrait d’un membre

Tout membre peut, à tout moment, clôturer son compte

8 – Frais de publication

Jobingate.ch a choisi de facturer une cotisation mensuelle.

9 – Responsabilité de jobingate.ch

9.1 jobingate.ch n’est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son site.

9.2 lorsque des membres s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel www.jobingate.ch n’est aucunement partie.
la non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de sa responsabilité mais de celle du posteur ou du jobbeur qui n’a pas respecté les obligations qui en découlent

De ce fait :

les membres déclarent décharger jobingate.ch de toute responsabilité :

• au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple, la qualité de service, le délai de service, …) ;
• au paiement d’une prestation ;
• au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les membres.

les membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux,

9.4 jobingate.ch décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la plateforme

9.5 jobingate.ch décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation ou de l’utilisation de ses fonctionnalités

9.6 Toutes les photographies et images présentées sur jobingate.ch ne sont pas contractuelles et ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les membres. www.jobingate.ch ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle un Job a été présenté dans une annonce publiée

10 – Responsabilité des membres

10.1 Les membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur jobingate.ch (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

10.2 Les membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur contractant pour la réalisation d’un Job.

11 – Propriété intellectuelle

11.1 jobingate.ch est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur jobingate.ch considéré en tant que support des annonces publiées.

Toute reprise des éléments constitutifs de jobingate.ch sans autorisation préalable et écrite de jobingate.ch est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile de son auteur.

11.2 Les membres s’engagent à ne publier aucun élément soumis à des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

12 – Données personnelles

12.1 Données relatives aux membres

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que membre sont destinées à www.jobingate.ch pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des membres

La collecte des informations nominatives est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication d’annonces et pour l’identification et la gestion des clients de jobingate.ch

Le membre a le droit de consulter gratuitement les données personnelles le concernant et de les faire rectifier ou supprimer si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

12.2 Données des membres

jobingate.ch a pris d’importantes précautions pour archiver les données des membres dans un environnement sécurisé. Cela étant, les membres sont invités à informer sans délai jobingate.ch de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

12.3 Avertissement sur la protection, par les membres, de leurs données personnelles

jobingate.ch attire l’attention des membres sur le fait que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir du www.jobingate.ch doit être engagée conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ;

13 – Données Cookies

jobingate.ch utilise des cookies qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne.

14 – Litiges

jobingate.ch n’étant pas partie au contrat pouvant unir le Posteur et le Jobbeur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d’un litige entre deux membres.

Conditions particulières au Posteur

1 – Rôle du Posteur

Le rôle du Posteur est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, une demande correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité et une proposition de rémunération.

Le Posteur est libre de choisir la nature recherchée tant que ceci ne va pas à l’encontre des lois en vigueur, ni des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2 – Engagements du Posteur

En choisissant de publier une annonce le Posteur :

• s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte membre pour un tiers ;
• s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu pour lequel il recherche un Jobbeur ;

3 – Relations Posteur / Jobbeur

D’une manière générale, jobingate.ch recommande fortement au Posteur de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Jobbeur avant la validation de son choix et avant que la prestation de services soit réalisée, en vérifiant entre autres que :

• le Jobbeur a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
• le Jobbeur est qualifié pour réaliser cette prestation de services ;
• le Jobbeur est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

4 – Formalités liées au paiement de la prestation de services

La tva et tout autre impôt ou taxe en lien avec la rémunération d’un jobbeur avec lequel le posteur aurait été mis en relation à partir d’une annonce publiée sont à la charge du posteur. le posteur est en outre responsable de la déclaration, de la déduction et du paiement des charges sociales légales (avs/ai ; apg ; ac) sur la rémunération d’un particulier avec qui il aura été mis en relation à partir d’une annonce publiée.

jobingate.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du posteur dans ses obligations déclaratives.

Conditions particulières à la création d’une annonce

1 – Objet de l’annonce

Les annonces publiées sur jobingate.ch par le Posteur devront être conformes à la législation en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail, la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services

2 – annonces de Jobs interdites

Il est interdit de publier sur jobingate.ch des annonces de Jobs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Conditions particulières au Jobbeur

1 – Rôle du Jobbeur

Le rôle du Jobbeur répondant aux annonces des Posteurs, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.

Pour être Jobbeur, l’internaute doit être membre du jobingate.ch et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Jobbeur.

2 – Engagements du Jobbeur

• s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne

3 – Relations Jobbeur / Posteur

D’une manière générale, jobingate.ch recommande fortement au Jobbeur de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Posteur avant de fournir la prestation de services, afin que le Posteur et le Jobbeur soient parfaitement d’accord sur son lieu, sa date et son prix.

4 – Frais de publication

L’insertion sur jobingate.ch de Profils Jobbeurs est payante. jobingate.ch a choisi de facturer des frais d’inscription mensuel et non pas de prélever une commission.

Le Jobbeur reçoit le paiement résultant de sa prestation de services directement de la part du Posteur, après que le Job ait été réalisé.

jobingate.ch se réserve le droit de modifier à tout moment toute ou partie des frais de publication en vigueur, de même que sa politique commerciale, de sorte que les membres sont invités à se référer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation de jobingate.ch

5 – Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Jobbeur

jobingate.ch est une société prestataire de services.

jobingate.ch ne peut être tenue responsable de toute autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Jobbeur de la part d’un Posteur.

Le jobbeur est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations de services qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir d’annonces publiées par un membre de jobingate.ch.

jobingate.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Jobbeur dans ses obligations.